Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : Juin 2026

Article 1 – Mentions Légales et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre :

Le Vendeur : La société EUROCNDA, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 8 Avenue du Général de Gaulle, 74200 Thonon-les-Bains, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 933 498 271.
Courriel : contact@eurocnda.com

L'Acheteur : Toute personne physique (consommateur B2C) ou personne morale (professionnel B2B) effectuant un achat sur le site internet marchand de la société EUROCNDA.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 – Produits

Le produit proposé à la vente est un gel baume nutritionnel de statut cosmétique. Les caractéristiques principales du produit (ingrédients, contenance, conseils d'utilisation) sont présentées sur le site internet. L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Le produit est conforme à la réglementation cosmétique européenne en vigueur (Règlement CE n°1223/2009).

Article 3 – Prix et Commande

3.1 Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€).

  • Consommateurs (B2C) : Les prix sont affichés Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA français en vigueur au jour de la commande. Ils n'incluent pas la participation aux frais de livraison.
  • Professionnels (B2B) : Les prix peuvent être affichés Hors Taxes (HT). La TVA applicable s'ajoute au moment de la validation du panier. Ils n'incluent pas les frais de livraison, sauf conditions logistiques particulières négociées.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2 Commande

L’Acheteur valide sa commande selon la technique du "double clic" : choix des produits, vérification du panier, acceptation expresse des CGV via une case à cocher obligatoire, puis validation du paiement.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé sans délai à l'Acheteur.

Article 4 – Modalités de Paiement

Le règlement des achats s'effectue au comptant le jour de la commande. L'Acheteur dispose des moyens de paiement suivants :

  • PayPal : Via son compte personnel PayPal ou par carte bancaire à travers l'interface sécurisée de PayPal.
  • Virement bancaire : Les coordonnées bancaires (IBAN) de la société EUROCNDA seront transmises à l'Acheteur lors de la validation de sa commande. Les produits ne seront expédiés qu'à réception effective des fonds sur le compte bancaire du Vendeur.
  • Dispositions spécifiques B2B : Pour les clients professionnels ayant un compte validé par EUROCNDA, des conditions de règlement spécifiques peuvent être accordées.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 – Livraison et Transfert des Risques

5.1 Zones, Tarifs et Délais

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.

  • Zone de livraison : Toute l'Europe.
  • Frais de livraison : Participation forfaitaire de 6,00 € TTC.
  • Gratuité : Livraison offerte pour toute commande comprenant un minimum de 4 produits.

Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif.

5.2 Transfert des risques

  • B2C : Le transfert des risques s'opère au moment où le consommateur prend physiquement possession des biens.
  • B2B : Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur.

Article 6 – Droit de Rétractation (Strictement réservé au B2C)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation français, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

⚠️ Exception liée à la nature du produit :

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Ainsi, si le gel baume nutritionnel cosmétique a été ouvert, son opercule ou son film de protection retiré, aucun retour ni remboursement ne sera accepté.

  • Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
  • Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après récupération du produit.

Article 7 – Clause de Réserve de Propriété

La société EUROCNDA conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 8 – Garanties Légales (Strictement réservé au B2C)

L'Acheteur particulier bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

  • Délai d'action : 2 ans à compter de la délivrance du bien.
  • Possibilité de réparation ou remplacement selon les conditions prévues par la loi.

Article 9 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

EUROCNDA collecte les données personnelles nécessaires au traitement des commandes et à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires chargés de l'exécution des commandes.

Article 10 – Règlement des Litiges et Droit Applicable

10.1 Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.

10.2 Médiation de la consommation (B2C) : En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice)

10.3 Attribution de juridiction (B2B) : En cas de litige avec un professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains.

Article 11 – Informations sur l'Hébergeur du Site

Le site e-commerce d'EUROCNDA est hébergé par :

Shopify
www.shopify.com